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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 mars 1999, 96BX00016

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00016
Numéro NOR : CETATEXT000007492239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-22;96bx00016 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... (Hérault) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 2 février et 12 juin 1995 refusant de lui accorder un titre de séjour ;
2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
3 ) d'annuler lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, est entré en France en 1978 à l'âge de 2 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; que si de 1985 à 1991 il a suivi des études au Maroc, il était interne et retournait en France, chez ses parents, pour les vacances scolaires ; qu'à la date de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, il était à nouveau scolarisé en France depuis quatre ans où il vivait avec ses parents et ses frères et soeurs dont cinq sont nés en France ; qu'il justifie en appel ne plus avoir d'attache familiale au Maroc ; que, dans ces conditions, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, et a, par suite, méconnu les dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 1995 et les décisions du préfet de l'Hérault des 9 février 1995 et 12 juin 1995 sont annulés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/03/1999

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