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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 mars 1999, 96BX00667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00667
Numéro NOR : CETATEXT000007493331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-22;96bx00667 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - CHAMP D'APPLICATION.

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée pour M. X... domicilié au centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré ;
M. X... demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 13 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1994 l'expulsant du territoire français ;
2) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date à laquelle a été prise la décision litigieuse l'expulsant du territoire français, M. X... purgeait une peine de prison et bénéficiait de permissions de sortie ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur a pu ne pas procéder immédiatement à l'expulsion et assigner l'intéressé à résidence ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, et sous réserve des dispositions de l'article 25 : "L'expulsion peut être prononcée ... si la présence sur le territoire d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu du comportement de l'intéressé et notamment du crime dont il a été déclaré coupable, le ministre de l'intérieur ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'expulsion de M. X... ;
Considérant que si M. X..., ressortissant algérien, n'a plus aucune attache familiale avec son pays d'origine, s'il réside en France depuis l'âge de quatorze ans et s'il est père de quatre enfants de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à neuf ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse et la tentative de meurtre de son frère ; que par suite, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion pris contre M. X... par le ministre de l'intérieur aurait méconnu le droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ordonnant son expulsion ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance verse à M. X... une somme au titre des frais qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/03/1999

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