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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 mars 1999, 96BX00919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00919
Numéro NOR : CETATEXT000007493346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-22;96bx00919 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Mourad Y..., demeurant chez M. X..., ... Clan (Vienne), par Me Giroire Z..., avocat ;
M. Mourad Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué du 21 juillet 1995 refusant un titre de séjour temporaire à M. Y... a été signé par M. Philippe A..., directeur de cabinet du préfet de la Vienne ; que ce dernier bénéficiait d'une délégation de signature accordée par un arrêté du 27 février 1995 du préfet de la Vienne à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, tous actes ou décisions pour lesquels délégation de signature était consentie audit secrétaire général par le même arrêté ; que cet arrêté du 27 février 1995 a été publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n 4 de la préfecture de la Vienne ; que la circonstance que figurent également dans ce recueil d'autres arrêtés portant une date ultérieure n'établit pas que l'arrêté de délégation de signature n'aurait pas été régulièrement publié à la date du 27 février 1995 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit recueil n'aurait pas été mis à la disposition du public ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ;
Considérant que M. Y... ne peut utilement invoquer les dispositions de la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire, pour faire valoir que le bénéfice d'un titre de séjour lui aurait été illégalement refusé ; que l'arrêté attaqué n'ordonnant pas le départ de l'intéressé à destination de son pays d'origine, le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour au Maroc est inopérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné l'ensemble de sa situation personnelle ; que les circonstances invoquées qu'il travaillerait pour des associations, qu'il avait le niveau du D.E.U.G. de physique-chimie, qu'il bénéficierait de plusieurs propositions d'emplois et qu'il se trouvait sans travail du fait qu'il ne pouvait être déclaré, ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen de la situation de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1995 ;
Article 1er : La requête de M. Mourad Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/03/1999

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