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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 mars 1999, 97BX30188

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30188
Numéro NOR : CETATEXT000007492956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-22;97bx30188 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la COMMUNE DE MACOUBA à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 21 janvier et 19 février 1997, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA, dûment représentée par son maire, 97218 Macouba (La Martinique) ;
La COMMUNE DE MACOUBA demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 12 novembre 1996 en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté de son maire, en date du 6 octobre 1994, portant révocation et radiation des cadres pour abandon de poste de M. X..., et qu'il l'a, d'autre part, condamnée à verser à ce dernier 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort de la lecture de ce jugement que les premiers juges ont énoncé de manière précise et détaillée les raisons pour lesquelles M. X... ne pouvait être regardé comme étant en situation d'abandon de poste lorsqu'est intervenu le 6 octobre 1994 l'arrêté le radiant des cadres du personnel de la COMMUNE DE MACOUBA ; que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Macouba du 6 octobre 1994 :
Considérant que par adoption des motifs retenus par les premiers juges dans le jugement attaqué, lesquels sont corroborés par les pièces du dossier et ne sont pas sérieusement critiqués par la COMMUNE DE MACOUBA qui n'apporte en appel aucun élément nouveau, M. X... ne pouvait être regardé, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, comme ayant rompu le lien qui l'unissait au service ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé ledit arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE MACOUBA à verser 6 000 F à M. X... au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MACOUBA est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE MACOUBA versera 6 000 F à M. X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 22/03/1999

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