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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 mars 1999, 96BX31807

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX31807
Numéro NOR : CETATEXT000007493032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-23;96bx31807 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France rendu le 15 avril 1996 sous le n 93/01359 ;
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP Jakubowicz et associés, avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur émis le 22 novembre 1991 par le trésorier principal de Fort-de-France pour avoir paiement d'une somme de 145.231 F ramenée à 66.111 F par décision du trésorier-payeur-général de la Martinique en date du 9 avril 1992 ;
2 ) de lui accorder le dégrèvement de l'imposition complémentaire objet dudit avis à tiers détenteur ;
3 ) de déclarer nul et de nul effet cet avis à tiers détenteur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la somme de 66.111 F, à hauteur de laquelle le trésorier-payeur-général de Fort-de-France a reconnu fondé l'avis à tiers détenteur émis le 22 novembre 1991 par le trésorier principal de Fort-de-France pour avoir paiement d'impositions dues par M. X..., correspond à une imposition complémentaire au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 1983 qui a été mise en recouvrement le 30 novembre 1984, et à laquelle s'ajoutent la majoration pour retard de paiement et les frais de commandement ; que, par suite, le bordereau de situation produit par M. X..., qui ne concerne pas cette imposition mais celle mise en recouvrement le 31 juillet 1984, n'établit pas que, comme il le soutient, il avait réglé, avant l'émission de l'avis à tiers détenteur litigieux, l'imposition objet dudit avis ;
Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... soutient que cette imposition complémentaire n'a été portée à sa connaissance qu'à l'occasion de sa contestation de l'avis à tiers détenteur litigieux et qu'elle a donc été établie irrégulièrement, une telle contestation, qui relève du contentieux de l'assiette, n'est pas recevable dans le cadre du présent litige relatif au recouvrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur litigieux ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 23/03/1999

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