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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00413
Numéro NOR : CETATEXT000007492305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;96bx00413 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 février 1996 sous le n 96BX00413 au greffe de la Cour présentée par Mme Bekhta X... demeurant ... (Hérault) ; Mme Bekhta X... défère à la cour le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Bédarieux et de Lamalou-les-bains à lui verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA ;
- et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1996 par laquelle Mme X... demande à la cour d'examiner sa situation, ne comporte aucune conclusion dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 6 décembre 1995 joint à cette lettre ; que, dès lors, la requête de Mme X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Bekhta X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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