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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX00845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00845
Numéro NOR : CETATEXT000007491959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;96bx00845 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1996 sous le n 96BX00845 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a annulé, suite à la demande de Melle X..., la décision portant affectation à Dax de Y... Samson agent administratif de la police nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré d'une erreur matérielle qu'aurait commis le juge délégué dans la lecture de la fiche de demande de mutation de Melle X... :
Considérant qu'il ressort clairement de la fiche de demande de mutation établie par Melle X... pour l'année 1994 en litige et contrairement à ce que soutient le ministre, que son chef de service direct a émis un avis favorable à sa demande sans la subordonner à son remplacement ; que par suite le ministre qui, d'ailleurs produit à l'appui de son recours la demande de mutation relative à l'année 1993 de Melle X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge délégué près le tribunal administratif de Pau a entaché sa décision d'une erreur matérielle ;
Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation :
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : "( ...) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ( ...)" ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué, le ministre soutient que la demande de mutation de Melle X... n'a pas été retenue parce que l'intérêt du service exigeait son maintien sur le poste qu'elle occupait à Auch ; que toutefois comme il a été dit ci-dessus, le chef de service direct de Melle X... a émis le 1er octobre 1993 un avis favorable à sa demande de mutation sans la subordonner à son remplacement ; qu'ainsi l'intérêt du service allégué par le ministre ne peut être regardé comme établi au sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ; que, par suite, le ministre, qui ne conteste pas que la demande de mutation de Melle X... devait être traitée prioritairement par rapport à celle présentée par Y... Samson, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge délégué près le tribunal administratif de Pau a annulé la décision portant affectation de Y... Samson sur un poste d'agent administratif de la police nationale sis à Dax ;
Article 1er : Le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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