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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01832

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01832
Numéro NOR : CETATEXT000007492050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;96bx01832 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - SUSPENSION OU REVOCATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 septembre 1996 sous le n 96BX01832, présentée par Mme Giselle X... demeurant ... les Bains (Isère) ;
Mme X... demande que la cour administrative d'appel :
- annule le jugement en date du 5 juin 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Tarbes du 5 janvier 1995 la mettant en demeure de faire cesser l'état de vétusté de la toiture de l'immeuble lui appartenant sis 3, ... et de procéder aux travaux de réparation de ladite toiture ;
- annule l'arrêté susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation : "Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article L.511-2 du même code : "Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé et, s'il conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport" ;
Considérant que par arrêté du 5 janvier 1995, le maire de Tarbes a mis en demeure Mme X... de faire cesser l'état de vétusté de la toiture de l'immeuble lui appartenant situé 3, 5 et 5bis rue Soucourieu à Tarbes en procédant aux travaux de réparation dans un délai maximum de deux mois ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la toiture de l'immeuble litigieux, présentait en raison de sa vétusté et de la mauvaise fixation des ardoises la composant, un danger pour la sécurité des usagers de la rue et que cet état d'insécurité, qui existait à la date de l'arrêté du maire de Tarbes pris le 5 janvier 1995, justifiait légalement cet acte contesté par la voie de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Tarbes du 5 janvier 1995 ;
Article 1er : La requête de Mme Giselle X... est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-1, L511-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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