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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX01967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01967
Numéro NOR : CETATEXT000007492341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;96bx01967 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 septembre 1996, 18 novembre 1996 et 14 mai 1997, présentés par Mme Veuve FAHRI Y... née X... FATIMA demeurant quartier Ben Salah, Z... Sidi Abdelouassa n 10, Marrakech (Maroc) ; Mme Veuve FAHRI Y... demande que la cour administrative d'appel :
- annule le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion du chef de son mari décédé ;
- lui accorde cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, sur lesquelles ne sauraient prévaloir les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite invoquées par la requérante : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que, si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter, par décret, des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié, accordant une telle dérogation aux ressortissants du royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains, à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Fahri Y... de nationalité marocaine survenu le 20 février 1995, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, et quelle qu'ait été la date du mariage de Mme Veuve FAHRI Y... née X... FATIMA avec le militaire décédé, celle-ci ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui a été substituée ; que dès lors, Mme Veuve FAHRI Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve FAHRI Y... née X... FATIMA est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 71, 71-1
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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