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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 96BX02482

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02482
Numéro NOR : CETATEXT000007493657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;96bx02482 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 1996 sous le n 96BX02482, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant ..., Le Mauzelet à Limoges (Haute-Vienne) ; M. et Mme X... demandent que la cour :
- annule le jugement en date du 21 novembre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1992 du maire de Limoges autorisant M. et Mme Y... à réaliser des travaux de couverture d'une terrasse ;
- annule cette autorisation ;
- ordonne que soit démolie la construction effectuée par M. et Mme Y... ou que soit muré le vis-à-vis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;
Considérant que la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement rejetant leur demande concernant l'autorisation de travaux délivrée le 7 octobre 1992 par le maire de Limoges à M. et Mme Y... entre dans le champ des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'invités à fournir la preuve de l'accomplissement des formalités que ces dispositions prévoient, les requérants ont reconnu ne pas avoir accompli lesdites formalités ; que, par suite et nonobstant la circonstance que les dispositions législatives susmentionnées ne leur aient pas été notifiées, leur requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L600-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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