Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 97BX01776

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01776
Numéro NOR : CETATEXT000007492681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;97bx01776 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la Cour sous le n 97BX01776 présentée par M. et Mme Roger X... demeurant résidence La Plage, 69, rue de la Piscine à Seignosse-le-Penon ; M. et Mme X... défèrent à la Cour l'ordonnance du 12 août 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau leur a donné acte de leur désistement de leur demande d'annulation du projet de construction d'un parking de 200 places situé sur le territoire de la commune de Seignosse-le-Penon (Landes) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA ;
- et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 22 juillet 1997, M. et Mme X... ont demandé l'annulation d'un projet de construction d'un parking de 200 places sur le territoire de la commune de Seignosse-le-Penon ; que, par un mémoire enregistré le 1er août 1997, M. et Mme X... ont déclaré se désister de leur demande ; que, par une ordonnance du 12 août 1997, le vice-président du tribunal administratif de Pau a donné acte de ce désistement qui doit être regardé comme un désistement d'action ; que dès lors, ce désistement fait obstacle à ce que M. et Mme X... puissent reprendre leurs conclusions devant la Cour administrative d'appel ; qu'ainsi, leur requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.