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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 avril 1999, 98BX02126

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02126
Numéro NOR : CETATEXT000007493359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-01;98bx02126 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1998 sous le n 98BX02126 au greffe de la Cour présentée par Mme Ginette de X... demeurant ... à Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde) ; Mme de X... demande l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale à raison d'une embauche à temps partiel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA ;
- et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 janvier 1997, Mme de X... a demandé l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde a rejeté sa demande d'abattement forfaitaire de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour une embauche à temps partiel ; que, par un mémoire enregistré le 10 février 1997, Mme de X... s'est désistée purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; que, par une ordonnance du 17 septembre 1998, le président du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de ce désistement qui, en l'absence de toute précision de Mme de X... doit être regardé comme un désistement d'action ; qu'en l'absence de toute critique de l'ordonnance attaquée, la seule circonstance que Mme de X... aurait commis une erreur, n'est pas de nature à faire regarder l'ordonnance attaquée comme entachée d'irrégularité ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999

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