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12/04/1999 | FRANCE | N°96BX00020

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 avril 1999, 96BX00020


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Gironde portant rejet partiel de sa réclamation du 25 mai 1992 ;
2 ) d'accorder les dégrèvements sollicités ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour M. Michel X... demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Gironde portant rejet partiel de sa réclamation du 25 mai 1992 ;
2 ) d'accorder les dégrèvements sollicités ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... qui exploitait à Blaye un fonds de commerce de garage, station-service, transports, conteste une partie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, à la suite d'une vérification de sa comptabilité ;
Considérant que M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient dû requalifier sa requête qu'il avait, à tort, présentée comme un recours pour excès de pouvoir et admettre sa recevabilité dans le cadre du plein contentieux fiscal dès lors que le tribunal administratif a rejeté, au fond, ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses ;
Considérant que la circonstance qu'une régularisation d'un montant de 162.000 F ait été effectuée sur les déclarations déposées au titre des mois de mars 1989 à février 1990 ne peut qu'être sans incidence sur les rappels de taxe opérés au titre de périodes antérieures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait déposé de déclaration rectificative ou de réclamation pour les factures n 5122, 5786, 6036, 6018, 6206, 5661, 5687, 5688, 6163, 5804 et 5715, qui étaient en tout état de cause taxables sur la période litigieuse ; qu'enfin, l'inscription au compte de l'exploitant de l'exercice clos au 30 juin 1986 d'une somme de 350.838 F toutes taxes, correspondant à une créance client, doit être regardée comme un encaissement de recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX00020
Numéro NOR : CETATEXT000007493584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-12;96bx00020 ?
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