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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 avril 1999, 96BX00458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00458
Numéro NOR : CETATEXT000007492306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-12;96bx00458 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1996 présentée pour Mlle Prisque X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Montpellier ;
Mlle X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1994 confirmée le 7 novembre 1994 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Prisque X... avait déposé, en avril 1991, auprès de la préfecture de l'Hérault une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'elle ne conteste pas qu'elle ne remplissait pas les conditions d'obtention d'un tel titre ; que, par suite, et quelles que soient les conditions dans lesquelles elle avait été amenée à déposer cette demande, la décision du préfet de l'Hérault du 30 septembre 1994, confirmée le 7 novembre 1994 rejetant sa demande ne saurait être entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Prisque X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/04/1999

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