Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 avril 1999, 96BX00664

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00664
Numéro NOR : CETATEXT000007491413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-12;96bx00664 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE dont le siège est au Château de la Bastide à Limoges (Haute-Vienne) ; la SCI demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ;
2) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 467 988,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1992 et une indemnité de 100 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 61 538,51 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE a acquis le château de la Bastide et ses dépendances par acte notarié du 28 novembre 1990, alors que les travaux de terrassement de la déviation de la RN 20 qui ont entraîné le remblaiement d'un aqueduc qui alimentait en eau de source le domaine ont été réalisés au cours de l'été 1989 ; que, par suite, la SCI, qui ne prétend pas avoir été subrogée aux droits des précédents propriétaires, n'était pas fondée à demander réparation à l'Etat du préjudice qu'elle a subi du fait de la coupure de l'alimentation en eau de son domaine ; qu'en outre, ayant connaissance de la coupure d'eau, il lui appartenait de se renseigner avant de signer l'acte d'achat sur les suites qui devaient y être données ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance verse une somme à la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Instruction 1990-11-28


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/04/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.