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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 avril 1999, 97BX00528

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00528
Numéro NOR : CETATEXT000007492313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-12;97bx00528 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997 présentée pour M. De X..., domicilié chez Me Christian Y..., ... (Haute-Garonne) ;
M. De X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n 93-1027 du 23 août 1993, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1993 prononçant l'expulsion de M. De X... du territoire français précise de manière suffisante les éléments de fait et de droit qui lui ont servi de fondement ; qu'ainsi M. De X... n'est pas fondé à soutenir qu'il méconnaîtrait les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article 26-2ème alinéa de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, dispose : "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 (2e) et 25." ; que M. De X... ne peut, dès lors, utilement invoquer, à l'encontre de cette décision, les dispositions de l'article 24-2ème alinéa relatives à la consultation préalable de la commission départementale d'expulsion ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. De X... s'est rendu coupable de vol et d'un meurtre pour lequel il a été condamné en 1982, à vingt ans de réclusion criminelle ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était à la veille de sortir de prison ; que, dans ces circonstances, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'elle présentait un caractère d'urgence absolue ; que, par suite, M. De X..., qui ne saurait utilement invoquer les dispositions d'une circulaire ministérielle dépourvue de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1993 ordonnant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. De X... est rejetée.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/04/1999

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