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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 96BX00720

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00720
Numéro NOR : CETATEXT000007491950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-13;96bx00720 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu, enregistrés les 22 avril 1996 et 29 mai 1998 sous le n 96BX00720, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Etienne X..., demeurant à Thérondels par Mur-de-Barrez (Aveyron), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers-détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mur-de-Barrez pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1985 ;
2 ) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que M. X... n'a pas soutenu devant le tribunal administratif que le livre des procédures fiscales était illégal faute d'avoir été voté par le Parlement en application de l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, la circonstance que le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur ce point, est sans influence sur sa régularité ;
Sur l'obligation de payer :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions ... A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement ..." ;
Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui sont issues des lois du 28 décembre 1959 et du 27 décembre 1963 et qui n'ont pas été modifiées par les décrets du 15 septembre 1981 portant codification au livre des procédures fiscales, trouvent leur base légale dans ces lois ; que, dès lors, les moyens tirés, d'une part de l'absence de validation législative de ce livre, d'autre part de l'insuffisance de la publicité de ces décrets dans l'arrondissement de Rodez, sont sans influence sur la solution du litige ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., invité le 7 novembre 1991 à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt contesté, n'a pas donné suite à cette invitation ; qu'ainsi, la créance du Trésor étant exigible, l'administration était en droit d'en poursuivre le recouvrement, dans les limites fixées par les dispositions susvisées du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa contestation ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L277


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/04/1999

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