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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX00211

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00211
Numéro NOR : CETATEXT000007493056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-13;97bx00211 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant rue des Bégonias à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;
2 ) de le décharger des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assorties lesdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste les pénalités pour mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; qu'il soutient que la décision de l'administration de lui appliquer lesdites pénalités serait insuffisamment motivée dès lors qu'il ressort des termes mêmes de la notification de redressements du 4 juin 1992 que le vérificateur a justifié l'application en l'espèce des pénalités pour mauvaise foi par l'importance et le caractère répétitif de ses déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires au regard uniquement de l'année 1984 et non des années 1989, 1990 et 1991 les seules à être visées par la majoration de 40 % appliquée par le service ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'erreur purement matérielle figurant sur la notification de redressements en ce qui concerne la période révélant la mauvaise foi du contribuable ne pouvait entraîner aucune ambiguïté sur les années réellement visées par les circonstances justifiant cette mauvaise foi dès lors que ladite notification valait uniquement pour les années 1989, 1990 et 1991 et qu'elle récapitulait, année par année, le montant de la majoration de 40 % dont elle précisait les modalités d'application aux seuls suppléments d'impôt assignés pour lesdites années ; que, par les indications ainsi données, l'administration a suffisamment motivé sa décision d'appliquer à M. X... les majorations que celui-ci conteste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/04/1999

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