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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX01191

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01191
Numéro NOR : CETATEXT000007492254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-13;97bx01191 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.


Texte :

Vu le recours enregistré le 25 juin 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. William X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
2 ) de remettre cette imposition à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue, lorsqu'un contribuable a formulé des observations sur les redressements qui lui ont été notifiés et qu'elle entend les rejeter, de lui adresser une réponse motivée ;
Considérant que, s'il résulte de l'instruction, notamment des mentions, dont se prévaut l'administration, portées sur l'avis de réception qui a été renvoyé au service avec le pli non réclamé, que ce pli, qui contenait la réponse aux observations du contribuable, a été présenté au domicile de M. X... le 7 juillet 1993, il n'est en revanche pas établi par ces mêmes mentions, et même si, comme le soutient l'administration en se prévalant de la nouvelle procédure de traitement des objets recommandés, la date de présentation portée sur l'avis de réception se duplique sur l'avis de passage, que ce dernier avis ait été déposé au domicile du destinataire ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut pas être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que ladite réponse a été régulièrement notifiée au contribuable ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1ER : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/04/1999

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