Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 avril 1999, 96BX01678

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01678
Numéro NOR : CETATEXT000007492670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-26;96bx01678 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant ..., rue du 11 novembre 1918 à Saint-Jean (Haute-Garonne) ;
M. Gérard X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1994 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique lui retirant quatre points de son permis de conduire ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.11-1 du code la route : "Le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité des infractions suivantes : ( ...) c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées. La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.256 et R.10 à R.10-4 dudit code, le dépassement de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée est sanctionné d'un retrait de quatre points du permis de conduire ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.258 du même code : "Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L.11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné, par un jugement du tribunal de police de Gourdon du 8 novembre 1993 devenu définitif, à une amende pour dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée ; que la réalité de l'infraction étant ainsi établie, le requérant ne saurait utilement soutenir que la limitation de vitesse, à l'endroit où l'infraction a été relevée, n'était pas justifiée ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a pu légalement, en application des dispositions précitées, procéder au retrait de points du permis de conduire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 22 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/04/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.