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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 avril 1999, 97BX01636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01636
Numéro NOR : CETATEXT000007492591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-26;97bx01636 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1997, présenté par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; le DEPARTEMENT demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du président de son conseil général en date du 24 septembre 1996 et du 30 octobre 1996 refusant la prise en charge gratuite du transport scolaire du fils de M. X... ;
2) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-633 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n 80-11 du 3 janvier 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre du 24 septembre 1996, le président du conseil général de la Haute-Garonne a fait connaître à M. X... que son fils ne pourrait bénéficier d'un titre de transport scolaire gratuit entre son domicile et l'établissement scolaire qu'il fréquente au motif que la délibération du conseil général du 20 avril 1984 instaurant la gratuité de transports scolaires dans le département exclut du bénéfice de cette prise en charge les élèves du second degré inscrits dans un établissement autre que celui ou ceux fixés par la carte scolaire ; que ladite décision a été confirmée, sur recours gracieux de M. X... le 30 octobre 1996 ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre ces décisions, M. X... invoque l'illégalité de la délibération du 20 avril 1984 ; que la légalité des dispositions réglementaires adoptées par cette délibération, dans le cadre de l'article 29 de la loi précitée du 22 juillet 1983, qui confie aux départements la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, est subordonnée au respect du principe d'égalité entre les usagers du service public ; qu'en vertu desdites dispositions, les élèves qui fréquentent un établissement public du second degré, en dérogation à la carte scolaire, ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs frais de transport alors que les élèves qui fréquentent un établissement privé du second degré et qui ne sont donc pas assujettis au respect de la carte scolaire, se voient accorder la gratuité du transport scolaire pour une distance équivalente à celle comprise entre leur domicile et l'établissement public de rattachement ; que cette discrimination qui ne trouve sa justification ni dans la différence de situation entre ces deux catégories d'usagers, ni dans aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec le service public des transports scolaires, est contraire au principe d'égalité entre les usagers du service public ; que, par suite, les décisions refusant à M. X... le bénéfice d'un titre de transport gratuit qui font application de ces dispositions illégales, sont, elles-mêmes illégales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Références :

Loi 83-633 1983-07-22 art. 29


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/04/1999

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