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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 avril 1999, 97BX00594

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00594
Numéro NOR : CETATEXT000007492319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-04-27;97bx00594 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par la SARL S.E.R.P.P., dont le siège est ... (Gironde), représentée par son gérant en exercice ;
La SARL S.E.R.P.P. demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Cestas ;
2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
3 ) de lui allouer la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué, qui énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels la valeur locative des panneaux publicitaires doit être comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle de la société requérante, est, contrairement à ce que soutient celle-ci, suffisamment motivé ;
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
En ce qui concerne la prise en compte de la valeur locative des panneaux publicitaires dans les bases d'imposition de la société à la taxe professionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ...des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de la SARL S.E.R.P.P. consiste à proposer à des annonceurs un affichage sur des panneaux lui appartenant ; que la SARL S.E.R.P.P. fait entièrement son affaire des relations avec les propriétaires des terrains sur lesquels sont implantés ces panneaux ; qu'elle assume seule directement les frais et risques de l'implantation, de l'entretien et du remplacement des panneaux, quelle que soit leur nature, ses clients se bornant à acquitter, en échange des prestations de services ainsi fournies, un prix fixe déterminé dès la signature du contrat ; que, dans ces conditions, la SARL S.E.R.P.P. doit être regardée comme ayant la disposition matérielle effective des panneaux, quand bien même ses clients ont l'exclusivité, pendant une durée de trois ans au moins, de l'affichage sur les panneaux objet des contrats qu'ils ont passés ; que la valeur locative desdits panneaux doit donc être incluse dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle en application des dispositions précitées de l'article 1467 du code général des impôts, sans que puissent être utilement revendiquées les dispositions du 3 de l'article 1469 du même code ;
Considérant enfin que la SARL S.E.R.P.P. n'est pas fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle du 5 février 1987 à M. X..., sénateur, qui concerne les entreprises de location de linge et qui se rapporte donc à une situation autre que la sienne ;
En ce qui concerne le lieu d'imposition :
Considérant qu'en vertu de l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; que, par une instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975 dont les indications ont été reprises dans la documentation administrative de base à jour au 15 décembre 1989 sous la référence 6 E-311, l'administration a précisé qu'en pratique, il convenait de calculer une base d'imposition dans toutes les communes où une entreprise a la disposition de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

Considérant que la société requérante ne justifie pas disposer, dans les communes où sont implantés ses panneaux publicitaires, de locaux ou de terrains, c'est-à-dire de biens passibles d'une taxe foncière ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir, que ce soit sur le fondement de l'article 1473 du code général des impôts ou par invocation de la doctrine administrative susmentionnée, laquelle s'est bornée à préciser, sans y ajouter, les conditions d'application de cet article, qu'une taxe professionnelle aurait dû être établie dans chaque commune d'implantation de ses panneaux et que la valeur locative de ces derniers ne peut donc être comprise dans ses bases d'imposition à la taxe professionnelle dont elle est redevable dans la commune de Cestas, où elle a son siège social ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL S.E.R.P.P. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Cestas ;
Sur les conclusions de la SARL S.E.R.P.P. présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que l'Etat n'est pas la partie perdante et ne saurait donc être condamné au titre de ces dispositions ;
Article 1ER : La requête de la SARL S.E.R.P.P. est rejetée.

Références :

CGI 1467, 1469, 1473
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Instruction 1975-10-30 6E-7-75


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/04/1999

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