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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mai 1999, 96BX00394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00394
Numéro NOR : CETATEXT000007493120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-10;96bx00394 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée pour Maître D'X..., mandataire judiciaire demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC ;
Maître D'X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé l'a condamné, solidairement avec d'autres constructeurs, à verser une provision de 100 000 F à la commune de Sommières en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de la halle des sports de Sommières ;
- de rejeter la demande de la commune de Sommières dirigée contre la société SOGIC ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Maître Y..., avocat pour le bureau de contrôle Socotec ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de Maître D'X... :
Considérant que, par mémoire enregistré au greffe le 23 mars 1998, Maître D'X..., liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. SOGIC, s'est désisté de l'appel qu'il avait introduit contre l'ordonnance en date du 18 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, l'avait condamné, solidairement avec d'autres constructeurs, à verser à la commune de Sommières une provision de 100 000 F chacun en réparation des désordres affectant la halle des sports de Sommières ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Sur les conclusions présentées par les sociétés Segaud et Socotec :
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, Maître D'X..., liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC s'est désisté de sa requête ; que les obligations qui résultent pour les sociétés Segaud et Socotec du jugement du tribunal administratif de Montpellier ne peuvent donc plus être aggravées du fait de l'appel de Maître D'X... ; que, par suite, les conclusions des sociétés Segaud et Socotec, dirigées contre la commune de Sommières et présentées après l'expiration du délai d'appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte à Maître D'X..., liquidateur de la S.A.R.L. SOGIC, de son désistement de l'instance n 96BX00394.
Article 2 : Les conclusions de la société Segaud et de la Socotec sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/05/1999

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