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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mai 1999, 97BX00269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00269
Numéro NOR : CETATEXT000007493105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-10;97bx00269 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997, présentée pour Mme Nadège Y... demeurant ... à Saint-Sever (Landes) ;
Mme Y... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Saint-Sever, en date du 25 février 1993, refusant de reconnaître comme imputable au service un traumatisme du genou qui serait survenu le 21 novembre 1992 ;
- d'annuler cette décision du 25 février 1993 ;
- de condamner l'hôpital de Saint-Sever à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître DARZACQ, avocat de l'hôpital de Saint-Sever ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 41-2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite, et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident dont il a été victime lorsque cet accident est "survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions" ;
Considérant que si Mme Y..., agent de service à l'hôpital de Saint-Sever, soutient que le samedi 21 novembre 1992 dans l'après-midi elle a été victime d'un traumatisme au genou résultant d'un choc alors qu'elle effectuait, seule, son service dans les cuisines, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a effectué ce jour-là aucune déclaration d'accident du travail ni avisé le personnel soignant présent ; que ce n'est que le mardi 24 novembre 1992 que Mme Y... a fait état de son accident auprès de ses collègues et des autorités administratives de l'établissement alors que le lundi elle était présente sur son lieu de travail ; que ni le témoignage de Mme B..., déléguée syndicale, établi cinq ans après les faits, ni les attestations du docteur Z... et de Mme X... qui reposent sur les seules affirmations de l'intéressée, ni celle de Mme A..., employée au service cuisine, qui n'était pas en service le jour où elle affirme avoir recueilli le récit de Mme Y..., ne sont de nature à établir que l'accident dont s'agit se serait produit de façon certaine le samedi après midi pendant le service de l'agent ; qu'ainsi le traumatisme dont a été victime la requérante ne saurait être regardé comme provenant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions au sens des dispositions précitées de l'article 41-2 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le directeur de l'hôpital a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident de Mme Y..., alors même qu'il lui avait délivré dans un premier temps, à titre conservatoire, un certificat de prise en charge des soins ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'hôpital de Saint-Sever, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme Y... une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 86-33 1986-01-09 art. 41-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/05/1999

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