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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mai 1999, 97BX01359

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01359
Numéro NOR : CETATEXT000007492631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-10;97bx01359 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997 présentée pour le Groupement d'entreprises DODIN Sud, X... BERNARD Sud et SOGEA Sud-Ouest, représenté par Me Buffard, avocat ;
Le GROUPEMENT requérant demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer) soit condamné à lui verser à titre de provision une somme de 1 689 208 40 F outre intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ;
2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite provision, ainsi qu'une somme de 151 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, le Groupement d'entreprises DODIN Sud, X... BERNARD Sud et SOGEA Sud-Ouest déclare se désister de l'appel qu'il avait introduit contre l'ordonnance du 2 juillet 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement d'une provision à la suite du différend qui l'oppose à l'Etat pour le règlement du marché passé le 18 septembre 1990, à la condition que le ministre accepte de supporter les intérêts moratoires, la capitalisation des intérêts et de lui verser une somme de 10 000 F au titre de ses frais irrépétibles ; que, cependant, cette condition n'ayant pas été remplie, ledit GROUPEMENT ne peut être regardé comme s'étant désisté de l'instance ;
Considérant que la signature par le représentant de l'Etat, le 9 janvier 1998 de l'avenant n 1 audit marché, que le représentant du GROUPEMENT avait lui-même signé dès le 9 avril 1996, rend ces dispositions contractuelles opposables aux parties ; que, par son article 3, ces-dernières renonçant à tout recours contentieux pour le différend relatif à cet avenant, objet du présent litige ; que, par suite, elles impliquent la renonciation du GROUPEMENT à porter ce différend en justice ; qu'ainsi l'ensemble de ses conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête du Groupement d'entreprises DODIN Sud, X... BERNARD Sud et SOGEA Sud-Ouest est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/05/1999

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