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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 10 mai 1999, 98BX00314

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00314
Numéro NOR : CETATEXT000007492923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-10;98bx00314 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la cour présentée pour M. Craciunel X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 21 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de M. Craciunel X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance en date du 21 novembre 1997 prise en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut de conclusions la demande de M. X... ; que si ce-dernier fait appel de cette ordonnance, il ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi soulevé ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Craciunel X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/05/1999

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