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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 97BX01973

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01973
Numéro NOR : CETATEXT000007489916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;97bx01973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le ministre demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé au Centre Médico-Educatif Jean X... la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1992, 1993 et 1994 pour des locaux sis à Argelès-Gazost et au lieu-dit "Lanne-Dessus" à Arrens-Marsous ;
2 ) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge du Centre Médico-Educatif Jean X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux affectés à l'habitation ; 2 Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ... ; II. Ne sont pas imposables à la taxe ... 3 Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Centre Médico-Educatif Jean X... met à la disposition d'adolescents et de jeunes adultes handicapés, dont il assure la formation professionnelle, une maison et un appartement meublés qu'il a pris en location, la première à Arrens-Marsous et le second à Argelès-Gazost ; qu'il est constant que ces locaux sont destinés au logement des élèves du centre et utilisés de façon telle que les intéressés ne peuvent être regardés comme en ayant l'usage privatif ; que, dans ces conditions, les locaux en cause, alors même qu'ils sont situés en dehors de l'enceinte de l'établissement, doivent être regardés comme destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats au sens des dispositions précitées du II-3 de l'article 1407 du code général des impôts ; que, par suite, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge du Centre Médico-Educatif Jean X... au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Références :

CGI 1407


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/05/1999

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