Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 98BX00451

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00451
Numéro NOR : CETATEXT000007492088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;98bx00451 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ALLOCATIONS FAMILIALES - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.


Texte :

Vu, enregistrée le 18 mars 1998 sous le n 98BX00451, la requête présentée par Mme DUFOURCET, demeurant ... (Gironde), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler les jugements n s 96-624 et 96-1611 en date du 12 novembre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation des décisions en date du 9 mai 1996 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne lui a accordé aucune remise sur les trop-perçus d'aide personnalisée au logement, s'élevant à 6.834 F et 15.145 F, dont elle avait bénéficié ;
2 ) d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 351-52 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 121-1, L. 231-8-1, R. 121-1 et R. 122-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- les observations de Mme DUFOURCET ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les décisions attaquées, par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde n'a accordé à Mme DUFOURCET aucune remise sur les trop-perçus d'aide personnalisée au logement dont elle avait bénéficié, n'apparaissent pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'origine de ces trop-perçus est exclusivement imputable à Mme DUFOURCET, compte tenu de ses revenus et charges à la date des décisions en litige et eu égard aux modalités de remboursement retenues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DUFOURCET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation des décisions contestées ;
Article 1ER : La requête de Mme DUFOURCET est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/05/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.