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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 98BX00499

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00499
Numéro NOR : CETATEXT000007492931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;98bx00499 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00499, la requête présentée par Mme veuve RAGOUBI ALI, née RAGOUBI HALIMA, demeurant Ecole Primaire, Mrigueb, El Ala, Kairouan (Tunisie), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959, les pensions dont étaient titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ont été remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités "annuelles" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables aux nationaux tunisiens que le mari de la requérante ne percevait pas avant son décès une pension de retraite mais une indemnité personnelle non réversible ; que la circonstance, à la supposer établie, que les versements correspondants intervenaient selon une périodicité trimestrielle, est sans influence sur la solution du litige ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve RAGOUBI ALI est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/05/1999

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