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11/05/1999 | FRANCE | N°98BX00550

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 98BX00550


Vu, enregistrée le 1er avril 1998 sous le n 98BX00550, la requête présentée par Mme veuve BOUABID MIMOUN, née BOUABID AOMARIA, demeurant 124, Hay Lyktissad, Tiflet (Maroc), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 1er avril 1996 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de

retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administr...

Vu, enregistrée le 1er avril 1998 sous le n 98BX00550, la requête présentée par Mme veuve BOUABID MIMOUN, née BOUABID AOMARIA, demeurant 124, Hay Lyktissad, Tiflet (Maroc), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 1er avril 1996 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve BOUABID MIMOUN expose que sa situation financière est difficile ; que ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision en date du 1er avril 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve BOUABID MIMOUN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;
Article 1ER : La requête de Mme veuve BOUABID MIMOUN est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98BX00550
Numéro NOR : CETATEXT000007492942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;98bx00550 ?
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