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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 98BX01069

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01069
Numéro NOR : CETATEXT000007493281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;98bx01069 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1998, présentée pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Tarn), par son époux M. X...
Y... ;
Mme Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 16 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Castres pour la maison d'habitation constituant la résidence principale de sa famille ;
2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'extension, en faveur des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour les attributaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans est subordonnée à la condition que le propriétaire soit, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière, non passible de l'impôt sur le revenu ou non assujetti à cet impôt au sens de l'article 1417 du même code ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a été passible de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 ; que, par suite, elle ne peut utilement faire valoir l'infirmité dont elle serait atteinte pour obtenir la décharge de la cotisation de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que, dès lors, l'argumentation de Mme Y... tirée du caractère social de sa situation ainsi que de la modicité de la réduction d'impôt dont elle a bénéficié en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, si elle pouvait être exposée à l'appui d'un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, ne peut être utilement soulevée dans le présent litige contentieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

CGI 1390, 1391, 1417, 199 sexdecies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/05/1999

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