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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 mai 1999, 98BX01334

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01334
Numéro NOR : CETATEXT000007492332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-11;98bx01334 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Ginette Y...
X..., demeurant ..., le Chesnay (Yvelines) ;
Mme RABOTTIN X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Châteauroux ;
2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location est subordonné notamment à la condition que cette vacance soit indépendante de la volonté du contribuable ;
Considérant que Mme RABOTTIN X... précise que l'immeuble sis à Châteauroux, dont elle a hérité en 1994, est devenu vacant en décembre 1995 après qu'elle eut "sollicité le départ des deux derniers locataires" ; que si elle affirme que cet immeuble ne pouvait plus être loué en raison de son état, elle n'apporte à cet égard aucun commencement de justification ; qu'ainsi, la vacance de cet immeuble ne saurait être regardée comme indépendante de la volonté de Mme RABOTTIN X... ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;
Article 1ER : La requête de Mme RABOTTIN X... est rejetée.

Références :

CGI 1389


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/05/1999

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