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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 99BX00117 et 98BX00301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00117;98BX00301
Numéro NOR : CETATEXT000007492627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-26;99bx00117 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 25 janvier et 22 avril 1999, présentés par Mlle Joséphine X..., demeurant 5, cheminement Auriacombe, Apt 63 à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mlle Joséphine X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle ou d'interpréter l'arrêt n 98BX00301 qu'elle a rendu le 16 novembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Mlle Joséphine X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle :
Considérant que dans son arrêt n 98BX00301 en date du 16 novembre 1998 dont Mlle X... demande la rectification pour erreur matérielle, la cour de céans a tout d'abord estimé que l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1996 du maire de Verdun-sur-Garonne prononçant, en exécution d'un jugement du 10 décembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse, la réintégration de Mlle X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en qualité de stagiaire à compter du 1er juin 1993, était dépourvu de base légale en raison de l'annulation de ce jugement par un précédent arrêt de la même cour du 23 mars 1998, et que le maire était tenu de mettre fin au stage de l'intéressée en qualité d'attaché ; que la cour a toutefois estimé que l'annulation du jugement du 10 décembre 1995 précité avait nécessairement eu pour effet de rétablir rétroactivement l'arrêté du 13 janvier 1994 rapportant l'intégration de Mlle X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et de redonner à l'intéressée la qualité de rédacteur stagiaire qui était la sienne avant cette intégration ; qu'elle en a déduit que le maire de Verdun-sur-Garonne ne pouvait légalement, par l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996, radier Mlle X... des effectifs de la commune tant qu'il ne s'était pas prononcé à nouveau sur la titularisation de l'intéressée dans son grade de rédacteur ; que, dès lors, en annulant le jugement attaqué du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 par lesquels le maire de Verdun-sur-Garonne a mis fin au stage de Mme X... en qualité d'attaché et refusé de la titulariser en cette qualité, et en rejetant le surplus des conclusions de la commune de Verdun-sur-Garonne dirigées contre le même jugement en tant qu'il a annulé l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1996 précité radiant Mlle X... des effectifs de la commune, la cour n'a pas entaché son arrêt de contradiction entre ses motifs et son dispositif ;
Considérant qu'en estimant que l'annulation du jugement du 10 décembre 1995 avait eu nécessairement pour effet de rétablir rétroactivement l'arrêté du 13 janvier 1994 rapportant l'intégration de Mlle X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et de redonner à l'intéressée la qualité de rédacteur stagiaire qui était la sienne avant cette intégration, la cour, qui a tiré les conséquences de l'annulation prononcée par son précédent arrêt du 23 mars 1998, s'est fondée sur l'appréciation d'ordre juridique contenue dans cet arrêt selon laquelle Mlle X... n'avait pas été recrutée sur un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants au sens des dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur des nouveaux statuts de la fonction publique territoriale, mais occupait, à la date du 1er juin 1993 à laquelle elle avait été intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, un emploi de rédacteur en qualité de stagiaire ; qu'elle ne saurait dès lors faire regarder la circonstance que la cour aurait omis de reconnaître sa qualité de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants comme résultant d'une erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas recevable à demander la rectification de l'arrêt n 98BX00301 du 16 novembre 1998 ;
Sur les conclusions en interprétation :
Considérant que l'arrêt susvisé en date du 16 novembre 1998 par lequel la cour a partiellement fait droit à la requête de la commune de Verdun-sur-Garonne et rejeté les conclusions incidentes de Mlle X... ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; que, par suite, les conclusions en interprétation présentées par Mlle X... ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mlle Joséphine X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1994-01-13
Arrêté 1996-02-16 art. 1
Arrêté 1996-03-29 art. 3, art. 1, art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/05/1999

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