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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 mai 1999, 96BX00575 et 96BX00585

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00575;96BX00585
Numéro NOR : CETATEXT000007492369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-05-27;96bx00575 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - AUTORISATION ASSORTIE DE CONDITIONS.


Texte :

Vu 1 ) la télécopie enregistrée le 26 mars 1996 et le mémoire enregistré le 27 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00575 présentés pour la société anonyme BELLIN dont le siège social est à "la chaponnerie", Lusignan (Vienne) ; la société anonyme BELLIN demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 août 1994 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société anonyme BELLIN à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieudit Lavison sur le territoire de la commune de Saint-Maixant ;
2 ) de condamner l'association des habitants de Saint-Maixant pour la défense du quartier de Lavison à lui verser la somme de 30.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2 ) la télécopie enregistrée le 26 mars 1996, le recours enregistré le 28 mars 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 6 avril 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00585 présentés pour le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 août 1994 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société anonyme BELLIN à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieudit Lavison sur le territoire de la commune de Saint-Maixant ;
2 ) de rejeter la demande de l'association des habitants de Saint-Maixant pour la défense du quartier de Lavison tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé et au versement de la somme de 17.234 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me LACHAUME, avocat de la société anonyme BELLIN ;
- les observations de Me GODARD, avocat de l'association des habitants de Saint-Maixant pour la défense du quartier de Lavison ;
- les observations de Me NOYER, avocat de la commune de
Saint-Maixant ;
et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS et la requête de la société anonyme BELLIN sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 11 août 1994 :
Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant ... la sûreté ..., la conservation des voies de communication ... il y est pourvu par le préfet" ; que selon l'article 22 du décret du 20 décembre 1979 : "l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions législatives applicables aux installations en cause et aux textes pris pour leur application. Elle ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1 l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées ..." ;
Considérant que, par arrêté du 11 août 1994, le préfet de la Gironde a autorisé la société BELLIN à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert, au lieudit "Lavison" sur le territoire de la commune de Saint-Maixant ; que cette carrière dite de "Lavison" est située dans le site de Malagar, à 500 mètres de la propriété de Malagar, d'où elle sera visible ; qu'eu égard à la proximité, par rapport à l'emprise de la carrière, des maisons d'habitation du lotissement Bergeat et des habitations du lotissement Lavison, les prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué ne permettent pas de remédier aux inconvénients liés au bruit, à l'émission des poussières et à la sécurité de l'accès des poids lourds à la carrière ; qu'ainsi, le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant l'exploitation de cette carrière par l'arrêté attaqué ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS et la société BELLIN ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 août 1994 ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que l'association des habitants de Saint-Maixant pour la défense du quartier de Lavison n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'elle soit condamnée à verser à la société BELLIN, la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'en application de ces mêmes dispositions, la société BELLIN versera à l'association des habitants de Saint-Maixant pour la défense du quartier de Lavison la somme de 4.824 F en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS et la requête de la société BELLIN sont rejetés.
Article 2 : La société BELLIN versera à l'association des habitants de Saint-Maixant pour la défense du quartier de Lavison la somme de 4.824 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Arrêté 1994-08-11
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code minier 84
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/05/1999

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