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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 96BX01357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01357
Numéro NOR : CETATEXT000007491416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-07;96bx01357 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - BONIFICATIONS.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS AYANT SERVI EN ALGERIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Beau Site C/2, ... ;
M. Gilbert X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 du ministre du budget refusant de fixer la bonification pour services accomplis hors d'Europe attachée à sa pension civile de retraite au tiers de la durée desdits services ;
2 ) de lui accorder le bénéfice de cette bonification en tenant compte de la période de congé maladie du 26 janvier au 7 mai 1962 passée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Me LOPY, avocat de M. Gilbert X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent ... les bonifications ci-après : a) bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe" ; que, selon l'article R.11 du même code : "La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12 a, attribué au fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers de la durée desdits services. Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord" ;
Considérant, d'une part, que pendant la période du 6 mai 1959 au 25 janvier 1962 où il a accompli des services en Algérie, M. X... a occupé un emploi d'inspecteur des impôts relevant du décret n 57-986 du 30 août 1957 portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts et dont les dispositions étaient entrées en vigueur conformément au droit commun, dans le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; que cet emploi n'ayant pas été inscrit au tableau des emplois classés en catégorie B annexé au décret n 54-832 du 13 août 1954 comme présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, les services accomplis en Algérie par M. X... doivent dès lors être regardés comme présentant le caractère de services de la catégorie A au sens des dispositions de l'article R.11 précité, quelles que soient les conditions où les difficultés matérielles dans lesquelles le requérant a été amené à exercer ses fonctions ; que c'est par suite à bon droit que la bonification de dépaysement qui lui a été attribuée a été fixée au quart de la durée des services qu'il avait accomplis en Algérie ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées que seul le temps de service effectivement accompli hors d'Europe est pris en compte pour le calcul de la bonification dont s'agit ; qu'ainsi la période de congé maladie du 26 janvier au 7 mai 1962 que M. X... a passée en France ne pouvait être prise en compte pour le calcul de cette bonification ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L12, R11
Décret 1870-11-05 art. 2
Décret 54-832 1954-08-13 annexe
Décret 57-986 1957-08-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 07/06/1999

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