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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 juin 1999, 96BX02316

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02316
Numéro NOR : CETATEXT000007492161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-08;96bx02316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1996, présentée pour M. Benoît Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
2 ) de lui accorder la décharge desdites impositions et d'en tirer les conséquences en résultant tant au regard de la taxe professionnelle et des pénalités que de l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, relatif à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services ..." ;
Considérant que M. Y... conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, en tant que l'administration n'a pas rattaché les produits qu'il tire de son activité de courtier en vins à l'exercice au cours duquel sont réalisés la livraison des vins ou leur agréage ; qu'il ressort des termes mêmes des bordereaux de confirmation d'achat, produits pour la première fois devant la Cour, que l'achèvement de la prestation de courtage intervient dès la passation desdits bordereaux ; que le requérant n'établit pas que ses prestations de courtier, pour lesquelles il ne saurait utilement se prévaloir du régime de l'individualisation applicable seulement à la livraison de choses de genre, trouveraient, dans des stipulations contractuelles particulières, matière à ne s'achever que postérieurement à cette passation ; que, par suite et alors même que M. Y... n'établirait les factures correspondant à ses prestations qu'après que les marchandises soient enlevées et réglées au propriétaire, c'est à bon droit que l'administration a fixé à la date de passation du bordereau d'achat le fait générateur de l'impôt ; que, si le requérant invoque, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, une instruction du 15 septembre 1986, ses prétentions à cet égard ne peuvent être admises dès lors que ladite instruction, qui se borne à analyser les textes en vigueur et la jurisprudence les concernant, ne peut être regardée comme une interprétation du texte fiscal au sens des articles susvisés ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les créances litigieuses ont été réintégrées par l'administration dans ses résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1990 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

CGI 38-2 bis
Instruction 1986-09-15


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 08/06/1999

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