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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 96BX00502

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00502
Numéro NOR : CETATEXT000007490272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-10;96bx00502 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mars 1996 sous le n 96BX00502, présentée pour l'ASSOCIATION "ANDRE HUBERT FOURNET", dont le siège social est Y... Marie-Elisabeth, 23 place Clémenceau à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "ANDRE HUBERT FOURNET" demande que la cour :
- annule le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. Christian X..., la décision du 20 février 1995 du ministre du travail l'autorisant à licencier M. X... ;
- subsidiairement sursoit à statuer dans l'attente du résultat de l'action pénale introduite pour vol et tentative de vol à l'encontre de Christian X... ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- les observations de Me ROSSEL, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 20 février 1995, prise sur recours hiérarchique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 1994 refusant le licenciement de M. X..., délégué du personnel de l'ASSOCIATION "ANDRE HUBERT FOURNET" et a autorisé le licenciement de cet agent ; que cette décision a été prise au motif que les faits reprochés à M. X..., à savoir "un vol de denrées alimentaires, de linge de maison et de matériel d'entretien", étaient établis et qu'ils "caractérisaient un comportement fautif suffisamment grave" ;
Considérant que les denrées alimentaires que le ministre a regardées comme ayant été dérobées par M. X... ont été trouvées dans le sac de celui-ci par le directeur et un chef de service de l'association, qui l'ont interpellé alors qu'il se dirigeait vers sa voiture hors de l'établissement ; qu'en admettant que la fouille de ce sac ait été irrégulière et que par suite ne puisse permettre d'établir la matérialité du vol de denrées alimentaires imputé à l'intéressé, celui-ci reconnaît avoir tenu à la main lors de son interpellation un balai et deux torchons appartenant à l'association ; que la preuve de la matérialité de cet emport ne procède ainsi pas de la fouille précitée ; qu'il n'est pas démontré que ce balai et ces torchons auraient été mis au rebut par l'association ; qu'ainsi la réalité du vol de ces derniers objets doit être regardée comme établie ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M. X... n'avaient pas été régulièrement constatés pour annuler la décision du ministre du 20 février 1995 autorisant son licenciement ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pas répondu dans le délai de quatre mois au recours hiérarchique dont l'avait saisi l'ASSOCIATION "ANDRE HUBERT FOURNET" manque en fait ; que, par suite et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que dans la mesure où en relatant la chronologie des actes de la procédure au terme de laquelle l'autorisation litigieuse a été donnée, M. X... entendrait contester cette procédure, la seule circonstance que sa mise à pied date du 3 septembre 1994 et la saisine de l'inspecteur du travail du 12 septembre 1994 n'est pas constitutive, en l'espèce, d'irrégularité ;
Considérant, en troisième lieu, que dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des fonctions de responsable de cuisine exercées par l'intéressé, le vol des torchons et du balai présente un caractère de gravité suffisante pour justifier son licenciement et fonder à lui seul l'autorisation contestée ;
Considérant, enfin, qu'il n'est pas établi que la procédure de licenciement de M. X... ait été en rapport avec ses fonctions représentatives ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION "ANDRE HUBERT FOURNET" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 20 février 1995 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisant à licencier M. X... ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'ASSOCIATION "ANDRE HUBERT FOURNET", qui ne succombe pas dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 8 février 1996 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Christian X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/06/1999

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