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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX30758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30758
Numéro NOR : CETATEXT000007492406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-10;97bx30758 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Honoré Y... ;
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour M. Honoré Y... qui demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 31 décembre 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre a approuvé le principe de la construction d'un commerce de luxe à Saint-Pierre ;
2 ) d'ordonner en exécution des articles L. 8-2, L. 8-3 et L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution de cette délibération, et d'ordonner au conseil municipal de procéder à une nouvelle instruction du dossier et à un nouveau vote ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de Me Z... (substituant Me X...), avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que M. Y... demande l'annulation de la délibération du 22 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre a décidé d'approuver le projet de création d'un centre de commerce de luxe tel que présenté par la société Roger Albert S.A. ; qu'il résulte du certificat établi par le maire de la commune de Saint-Pierre que cette délibération a été affichée en mairie le 26 septembre 1994 ; que, sauf preuve contraire, ce certificat établit la réalité de l'affichage ; que le premier jour de cet affichage, soit le 26 septembre 1994, constitue le point de départ du délai de recours contentieux, nonobstant la circonstance que le maire a notifié l'extrait de la délibération litigieuse au requérant ; que si M. Y... soutient que la signature de l'extrait de la délibération litigieuse serait intervenue après cette date, il ne l'établit pas ; qu'ainsi, la demande de M. Y... enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, était tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;
Sur les autres conclusions :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Y... tendant à ce que soit ordonné le sursis du jugement attaqué, à ce que l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 22 septembre 1994 soit suspendue pendant trois mois et à ce qu'il soit enjoint audit conseil municipal de prendre une nouvelle délibération, sont devenues sans objet ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Y... versera la somme de 2.500 F à la S.C.I. ... et 2.500 F à la S.A. Roger Albert, en remboursement des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Y... tendant à ce que la cour ordonne le sursis du jugement attaqué, à ce que l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 22 septembre 1994 soit suspendue pendant trois mois et à ce qu'il soit enjoint audit conseil municipal de prendre une nouvelle délibération.
Article 3 : M. Y... versera la somme de 2.500 F à la S.C.I. ... et 2.500 F à la S.A. Roger Albert.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/06/1999

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