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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 22 juin 1999, 96BX01717

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01717
Numéro NOR : CETATEXT000007491426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-22;96bx01717 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.


Texte :

Vu, enregistrés les 8 août 1996, 15 novembre 1996 et 20 mai 1997 sous le n 96BX01717, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... (Charente-Maritime), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
2 ) de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur l'application de la loi fiscale :
Considérant que l'article 64-5 du code général des impôts dispose que l'exploitant agricole, peut, "en cas de calamités", demander que son bénéfice forfaitaire soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes "à condition de présenter une attestation du maire de sa commune" ;
Considérant , en premier lieu, que M. X... n'a pas fourni le document ainsi exigé en produisant, d'une part, une attestation de l'adjoint au maire de sa commune ne précisant pas le montant de ses pertes en raison de la sécheresse, d'autre part, une lettre de la direction départementale de l'agriculture relative à sa demande d'indemnité et de prêt pour calamités agricoles, qui n'a d'ailleurs pas été visée par le maire ;
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la situation faite à d'autres contribuables ou de l'égalité fiscale entre tous les citoyens est inopérant dès lors que l'imposition contestée a été légalement établie ;
Sur l'application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales :
Considérant que M. X... ne peut se prévaloir du dégrèvement accordé à un autre contribuable par la direction des services fiscaux de la Charente, dès lors qu'il ne soutient pas avoir pris part à des actes ou opérations ayant donné naissance à la situation de fait sur laquelle a porté cette prise de position au regard du texte fiscal ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 64-5
CGI Livre des procédures fiscales L80 B


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 22/06/1999

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