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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 22 juin 1999, 96BX33494

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX33494
Numéro NOR : CETATEXT000007492507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-22;96bx33494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE.


Texte :

Vu l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la SARL DISTRIVIT à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu, enregistrés les 7 novembre 1996 et 13 mai 1997, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL DISTRIVIT, ayant son siège Z.I. de Jarry Lot n 50, boulevard du Marquisat de Houelbourg, Baie Mahault (Guadeloupe), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration des années 1987 à 1990 ;
2 ) de prononcer le remboursement demandé ou, à titre subsidiaire, la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés en douane ;
3 ) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires sur les sommes en cause et d'une somme de 10.950 F au titre des frais irrépétibles
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande de remboursement :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
Considérant que l'article 298 sexdecies du code général des impôts dispose que les marges commerciales postérieures à l'importation en Guadeloupe de tabacs manufacturés sont "exclues de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'il résulte de cette disposition que les opérations de vente en Guadeloupe de tabacs importés de la SARL DISTRIVIT n'étaient pas comprises dans le champ d'application de cette taxe et que celle ayant grevé les biens et services affectés à la réalisation de ces opérations ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'aucune déduction ; que la SARL DISTRIVIT ne peut utilement se prévaloir des différences d'imposition entre les importateurs de Guadeloupe et ceux de métropole, dès lors que ces différences ne sont que la conséquence des dispositions législatives applicables en la matière ;
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration :
Considérant que la SARL DISTRIVIT n'entre pas dans les prévisions de la documentation administrative de la direction générale des impôts 3G-261 du 1er janvier 1993, qui ne concerne que les droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des fabricants de tabacs manufacturés en Guadeloupe ;
Sur la demande de restitution :
Considérant que la réclamation de la SARL DISTRIVIT s'est bornée à demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée né de l'impossibilité d'imputer des droits à déduction sur la taxe brute ; que, dès lors, ses conclusions tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittés en douane à tort ne sont pas recevables devant le juge de l'impôt ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL DISTRIVIT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration des années 1987 à 1990 ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL DISTRIVIT la somme qu'elle demande à ce titre ;
Article 1er : La requête de la SARL DISTRIVIT est rejetée.

Références :

CGI 298 sexdecies
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 22/06/1999

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