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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juillet 1999, 99BX00144 et 98BX00863

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00144;98BX00863
Numéro NOR : CETATEXT000007492814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-01;99bx00144 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION.


Texte :

Vu, 1 ) enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1998 sous le n 98BX00863 la requête présentée pour M. Alfred X... demeurant ... (La Réunion) ;
M. MURCY demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 20 janvier 1998 confirmant la décision de suspension prise à son encontre sans limitation de durée ;
Vu, 2 ) enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1999 sous le n 99BX00144 la requête présentée par M. Alfred MURCY demeurant ... (La Réunion) ;
M. MURCY demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 janvier 1998 suspendant M. MURCY de ses fonctions de directeur de la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS) de La Réunion ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n 98BX00863 et 99BX00144 de M. MURCY sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
Considérant que, par une décision en date du 21 octobre 1997, le ministre de l'emploi et de la solidarité a prononcé la suspension de M. MURCY de ses fonctions de directeur de la Caisse générale de la Sécurité Sociale de La Réunion ; qu'à la suite d'une demande d'information présentée par le directeur départementale de la Sécurité Sociale de La Réunion, le ministre a confirmé audit directeur, par lettre du 20 janvier 1998, que cette décision avait été prononcée sans durée limitée et restait applicable indépendamment du jugement qui pourra être prononcé par le Conseil des Prud'hommes ; que, dès lors, cette lettre ne comporte pas de caractère décisoire ; que par suite, M. MURCY à qui ladite lettre a été transmise en copie, ne saurait soutenir qu'elle lui fait grief ; qu'ainsi, M. MURCY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme étant irrecevable sa demande ;
Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. MURCY à payer à l'Etat la somme de 5.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes présentées par M. MURCY sont rejetées.
Article 2 : M. MURCY est condamné à payer à l'Etat la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/07/1999

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