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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 97BX02221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02221
Numéro NOR : CETATEXT000007493891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-05;97bx02221 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1997, présentée pour M. Yunus X..., demeurant Adalar Mah, Cinah Sot n 14, Cifteler, Eskizehir (Turquie), ayant élu domicile chez son avocat, Me Carine Y..., ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Yunus X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25. En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25. ( ...)" ;
Considérant que l'arrêté en date du 22 octobre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion de M. X... n'a pas été pris par dérogation à l'article 24 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, mais par dérogation à l'article 25 de ladite ordonnance ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la mesure d'expulsion prononcée ne présenterait pas un caractère d'urgence absolue est inopérant ;
Considérant que la circonstance que la commission prévue à l'article 24 a émis un avis défavorable à l'expulsion de M. X... est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que le ministre de l'intérieur n'était pas lié par l'avis de cette commission ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant turc né en 1966, a commis entre 1990 et 1995 de nombreux délits tels que, notamment, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, détournement d'objet saisi, recel de vol, vol, falsification de documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, escroquerie, faux et usage de faux en écritures privées, et, en dernier lieu, violences graves ; qu'eu égard au caractère répété de ces infractions et au comportement asocial dont l'intéressé ne s'est jamais départi, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de M. X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 ;
Article 1er : La requête de M. Yunus X... est rejetée.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 24, art. 25


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 05/07/1999

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