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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00380

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00380
Numéro NOR : CETATEXT000007493063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;96bx00380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul X..., demeurant ... (Indre) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) de réformer le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des taxes sur les produits des exploitations forestières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ;
2 ) d'admettre la "prise en compte" de deux factures de bois destinés à être exportés, établies en 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à obtenir le bénéfice, pour deux factures établies par lui respectivement le 17 septembre et le 12 octobre 1987 et portant sur des produits forestiers destinés à l'exportation, du régime de suspension de la taxe sur les produits des exploitations forestières ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1613 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1987 : "I. Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à l'exclusion de bois de chauffage, sur les produits de scieries ...5 La perception de la taxe peut être suspendue en totalité ou en partie par décret pour certains produits" ; qu'aux termes de l'article 332 bis de l'annexe III au code précité : "VII. La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1989 sur les produits ci-dessous énumérés ...lorsqu'ils sont destinés à l'exportation : 1 Les bois de mine ; 2 Les bois feuillus et résineux sciés ou désossés longitudinalement, tranchés ou déroulés ...d'une épaisseur supérieure à 6 mm ; 3 Les traverses en bois pour voies ferrées ou similaires ; 4 Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés" ;
Considérant que si M. X... justifie que les deux factures dont il se prévaut ont fait l'objet d'attestations établies par son client et visées par le service des impôts, selon lesquelles les produits forestiers objet de ces factures étaient destinés à l'exportation, il ne ressort pas desdites factures et il n'est d'ailleurs même pas allégué par le requérant que ces produits forestiers étaient au nombre de ceux visés par les dispositions précitées de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui ne saurait obtenir pour les opérations dont il s'agit le bénéfice du régime de suspension de taxe prévu par les dispositions précitées du code général des impôts, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1613
CGIAN3 332 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

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