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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX31492

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX31492
Numéro NOR : CETATEXT000007493903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;96bx31492 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 septembre 1997, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... ;
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1996, au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Michel X... domicilié "La Marie Plate-Forme" à Marigot (Martinique) ;
M. X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement, en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
- de lui accorder la décharge de ladite imposition ;
- d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que la circonstance que l'expédition qui a été faite dudit jugement au requérant ne soit pas revêtue de ces signatures n'est pas de nature à entraîner l'annulation en la forme du jugement qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas été signé ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si elles ont été précédées d'une réclamation à l'administration fiscale ;
Considérant que l'administration affirme qu'elle n'a pas reçu la réclamation, datée du 27 mars 1990, que M. X... prétend avoir adressé sous pli recommandé au directeur des services fiscaux de la Martinique ; que le requérant ne contredit pas efficacement cette affirmation en se bornant à faire valoir que la preuve de la réception de sa réclamation par l'administration résulterait de ce que les services du Trésor lui auraient accordé le sursis de paiement pour l'ensemble des impositions contestées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 comme n'ayant pas été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R190-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R204


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

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