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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 99BX00951

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00951
Numéro NOR : CETATEXT000007492094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;99bx00951 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE.


Texte :

Vu, enregistrés les 19 avril et 23 juin 1999 sous le n 99BX00951, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant Pusocq, Barbaste (Lot-et-Garonne), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;
2 ) de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de ce que le tribunal administratif "a indiqué des documents qui ne permettent pas de conclure à la même dette"et n'a "pas tenu compte du document qui établissait un lien avec la dette à l'origine du litige", n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

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