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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 99BX01133

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01133
Numéro NOR : CETATEXT000007492118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-06;99bx01133 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée pour la S.A.R.L. 3B dont le siège est situé, ... (Dordogne) ;
La S.A.R.L. 3B demande à la Cour :
- d'annuler l'ordonnance, en date du 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1991 et 1992 ;
- d'annuler la deuxième procédure ayant fait suite au dégrèvement de ladite imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à l'imposition mise en recouvrement le 31 mars 1994 :
Considérant que la demande présentée le 22 février 1995 par la S.A.R.L. 3B au tribunal administratif de Bordeaux tendait uniquement à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et qui ont été mises en recouvrement le 31 mars 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 16 janvier 1995, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a accordé à la S.A.R.L. 3B un dégrèvement égal au montant total de cette imposition ; que la demande susvisée au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que le tribunal administratif était tenu de prononcer le non-lieu sur la demande dont il était saisi sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que la S.A.R.L. 3B n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Sur les conclusions relatives à la nouvelle imposition :
Considérant que les conclusions dirigées par la S.A.R.L. 3B contre la procédure qui a débouché sur la reprise par l'administration du même redressement que celui qui a fait l'objet du dégrèvement prononcé le 16 janvier 1995 ne tendent à la contestation d'aucune décision prise par les premiers juges sur le nouveau litige ; qu'il s'ensuit que ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. 3B est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L80 CA
Instruction 1995-01-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 06/07/1999

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