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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 96BX00865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00865
Numéro NOR : CETATEXT000007493504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;96bx00865 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - BULLETIN OFFICIEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par M. X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude à l'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycées professionnels et au renvoi des parties aux fins de liquidation des droits pécuniaires de l'exposant ;
- d'annuler la décision attaquée ;
- de le renvoyer devant l'administration pour liquidation de ses droits, ou à défaut, d'ordonner une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 89-672 du 18 septembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par note du 20 novembre 1989, le ministre de l'éducation nationale a fixé au 21 décembre 1989 l'expiration du délai imparti aux professeurs de lycée professionnel du 1er grade pour déposer leur candidature à une promotion au 2ème grade de leur corps en application des dispositions de l'article 11 du décret n 89-672 du 18 septembre 1989 ; qu'il est constant que la candidature de M. X... a été présentée le 20 avril 1990, soit après l'expiration du délai imparti ; que M. X... soutient que ce délai ne lui est pas opposable, faute de lui avoir été notifié ; qu'il ressort des pièces du dossier que la note du 20 novembre 1989 a été régulièrement publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, et affichée dans la salle des professeurs du lycée professionnel de Bellac où M. X... avait exercé en dernier lieu ; que cette note, ne constituant pas une décision individuelle à portée collective, n'avait pas à être notifiée à chaque intéressé ; que la circonstance que M. X... ait été absent de son établissement car placé en congé de maladie est sans influence sur la régularité de la publication de la note du 18 septembre 1989 ; que, par suite, le délai fixé par cette note était bien opposable à la demande présentée par M. X... ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; que les conclusions tendant à l'organisation d'une expertise sont nouvelles en appel et par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 89-672 1989-09-18 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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