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19/07/1999 | FRANCE | N°96BX01324

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 96BX01324


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 1996, présentés par M. X... demeurant Métairie Agut à Montbernard (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 avril 1993 par le préfet de Haute-Garonne ;
- d'annuler la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanis

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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 1996, présentés par M. X... demeurant Métairie Agut à Montbernard (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 avril 1993 par le préfet de Haute-Garonne ;
- d'annuler la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à invoquer l'absence de préoccupation spéculative de sa part, et l'agrément que comporterait la proximité d'un voisinage, M. X... ne soulève aucun moyen de nature à établir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 96BX01324
Date de la décision : 19/07/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;96bx01324 ?
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