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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 96BX01324

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01324
Numéro NOR : CETATEXT000007492432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;96bx01324 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 1996, présentés par M. X... demeurant Métairie Agut à Montbernard (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 avril 1993 par le préfet de Haute-Garonne ;
- d'annuler la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à invoquer l'absence de préoccupation spéculative de sa part, et l'agrément que comporterait la proximité d'un voisinage, M. X... ne soulève aucun moyen de nature à établir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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