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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 96BX32987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX32987
Numéro NOR : CETATEXT000007495121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;96bx32987 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE EN ETAT DU DOMAINE.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - DOMMAGES CAUSES A DES CABLES - APPAREILS OU LIGNES TELEPHONIQUES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE SPIE TRINDEL, société anonyme dont le siège social est ..., avenue de l'entreprise à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), par la société d'avocats Molas et associé ;
Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ;
La SOCIETE SPIE TRINDEL demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1996 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il l'a condamnée à payer à France Télécom la somme 135 834,73 F avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 1994 en réparation des dommages occasionnés à des installations téléphoniques souterraines à Sainte-Anne (Guadeloupe), constatés par procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 décembre 1992 ;
2°) de la relaxer des fins de la poursuite engagée contre elle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 97-457 du 9 mai 1997 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le premier juge, statuant sur un procès-verbal de contravention de grande voirie relevé à l'encontre de la SOCIETE SPIE TRINDEL le 23 décembre 1992, a constaté que l'action publique née de ce procès-verbal était prescrite, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'il statue sur l'action domaniale dont il était également saisi, dès lors que la prescription de l'action publique ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine ;
Considérant qu'il est constant que, le 23 décembre 1992, un engin mécanique utilisé pour le compte de la SOCIETE SPIE TRINDEL lors de travaux réalisés le long de la route nationale n 4 à Sainte-Anne (Guadeloupe) a endommagé trois câbles téléphoniques et une conduite multitubulaire appartenant au réseau souterrain des télécommunications ; qu'il résulte des plans remis à la société par France Télécom que ceux-ci indiquaient l'emplacement exact de ces câbles et notamment leur positionnement à 1,10 mètres vers l'extérieur de la voie à l'endroit où a eu lieu le dommage ; que, par suite, et contrairement à ce que soutient la société requérante, le dommage ne saurait avoir pour origine la fourniture de plans erronés ; que, dans ces conditions, la SOCIETE SPIE TRINDEL n'est pas fondée à exciper, pour s'exonérer de sa responsabilité, d'un fait de France Télécom qui l'aurait mise dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter la détérioration de l'installation ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en demandant la condamnation de la SOCIETE SPIE TRINDEL à lui rembourser la somme de 135 834,73 F, France Télécom ait procédé à une évaluation anormale des frais entraînés par la remise en état de l'installation téléphonique détériorée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SPIE TRINDEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a mis à sa charge la somme dont s'agit ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la SOCIETE SPIE TRINDEL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner la SOCIETE SPIE TRINDEL à verser à France Télécom la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SPIE TRINDEL est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE SPIE TRINDEL versera à France Télécom une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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