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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX01413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01413
Numéro NOR : CETATEXT000007492747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;97bx01413 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant à Gimeux (Charente), par Me X..., avocat ;
M. Mohamed Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 23 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Charente lui a refusé l'octroi d'un prêt de consolidation, et, d'autre part, contre la décision du 30 janvier 1996 du préfet de la Charente lui refusant le bénéfice de la remise de dettes prévue en faveur des rapatriés ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi de finances rectificative n 86-1318 pour 1986 en date du 30 décembre 1986, notamment en son article 44-1 ;
Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;
Vu le décret n 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le jugement attaqué a relevé que pour pouvoir prétendre à un prêt de consolidation, la demande tendant au bénéfice d'un tel prêt doit avoir été enregistrée avant le 1er août 1988, le tribunal administratif ne s'est pas fondé sur ce motif pour rejeter la demande de M. Y... ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de forclusion de la demande de prêt est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 sont remises en capital, intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour obtenir le bénéfice des mesures de consolidation ou de remise prévues en faveur des Français rapatriés, les intéressés doivent avoir été installés dans une activité non salariée ; que M. Y... ne saurait utilement invoquer à l'encontre de ces dispositions celles contenues dans la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée pour soutenir qu'ils n'avaient pas à justifier d'une qualité d'exploitant d'une activité non salariée ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler les décisions des 23 octobre 1995 et 30 janvier 1996 par lesquelles la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés et le préfet de la Charente ont respectivement rejeté ses demandes de prêt de consolidation et de remise de prêts ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.

Références :

Circulaire 1994-03-28
Loi 87-549 1987-07-16 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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